Droit des contrats

Barthelemy & Waltregny Avocats Associés

Protection de la partie faible et équilibre contractuel

Un aspect majeur de cette réforme est l'introduction de dispositions visant à protéger la partie faible au contrat. Parmi les innovations importantes, on trouve la consécration de la théorie de l'imprévision et la sanction du déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion. L'article 1171 du Code civil prévoit désormais que toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans un contrat d'adhésion est réputée non écrite. Cette disposition, inspirée du droit de la consommation et du droit commercial, renforce la protection des parties en situation de faiblesse dans la négociation contractuelle.